Qu’est-ce qu’un chien « dangereux » ? Quelles sont les contraintes lorsque l’on est propriétaire de chiens « dangereux » ?

Qu’est-ce qu’un chien « dangereux » ?

• Un chien « dangereux » est un chien susceptible de présenter un danger, au sens de l’article L211-11 du code rural et de la pêche maritime. C’est le maire ou le préfet qui décident de la dangerosité potentielle d’un chien.

• Certains chiens aux caractéristiques morphologiques définies dans l’article L211-12 sont d’office considérés comme dangereux (il s’agit des chiens catégorisés).

Quelles sont les caractéristiques morphologiques des chiens catégorisés ?

Ils se classent en 2 catégorie :

• Catégorie 1 : Les chiens non inscrits sur un livre généalogique et qui ressemblent aux American Staffordshire Terrier (ils sont alors appelés Pitbulls), aux Mastiffs (on les appellera « Boerboels »), ou aux Tosa.
• Catégorie 2 : Les American Staffordshire Terrier, les Rottweiler, les Tosa.

Quelles sont les obligations liées aux chiens « dangereux » ?

• interdiction de détention pour les mineurs, les personnes sous tutelle, les personnes condamnées pour crime ou violence, les personnes auxquelles la garde d’un chien a déjà été retirée.
• transports en commun, lieux publics (sauf voie publique), autorisés uniquement muselés et en laisse.
• avions interdits sauf vols de fret Air France.
• déclaration en mairie obligatoire.
• vaccin antirabique annuel.
• assurance responsabilité civile obligatoire.
• permis de détention obligatoire (comprenant une attestation d’aptitude et une évaluation-comportementale.

Pour les chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque), on notera les points suivants en plus :

• acquisition, cession, importation ou introduction sur le sol français interdites.
• stérilisation obligatoire.
• transports en commun, lieux publics (sauf voie publique), avions interdits